Ambulances privées, prioritaire ?

Pour faire court car c'est tout de même le weekend,
3
ministères se sont mis d'accord à la demande de la chambre pour que les
ASSU missionnées par le centre 15 deviennent le temps de leur mission
véhicule prioritaire.
Le décret est dans les mains du Conseil d'Etat puisque l'assemblée ne siège plus, ce qui permettrait d'accéler la procédure.
Pour
infos, les trois ministères étaient à l'époque représentés par
Dominique de Perben (transports), Xavier Bertrand (santé) et le
ministre d'Etat de l'intérieur et des collectivités territoriales, soit
Nicolas Sarkozy.
La demande concernait aussi l'utilisation des voies de bus pour les ambus et VSL.
Une
réunion concernant ce sujet s'est tenu le 28 février sur ce sujet avec
le directeur du Cabinet du Ministre des transports, depuis pas de
nouvelles.

A titre d'information, dans le 67 les ASSU de
catégorie A sont des véhicules prioritaires équipés de "feux bleus
tournants" et d'une sirène "2 tons" par arrêté préfectoral

petit rappel:

actuellement:

transport catégorie A: VLM - AR - ASSU - UMH
transport catégorie B: VSAV
transport catégorie C: ambulance "normale"
transport catégorie D: VSL

Dans l'avenir proche et grâce aux normes européennes:

véhicule type A1-A2: ambulance "normale"
véhicule type B: VSAV - ASSU
véhicule type C: AR - VLM - UMH

Les véhicules:
(Catégorie des moyens de transport affectés aux transports sanitaires terrestres, art. R6312-8 et R6312-9 du Code de la santé)

3 catégories de véhicules plus.......les pompiers.
La catégorie A
Cette catégorie est constituée par les véhicules ambulances appartenant au SAMU-SMUR ainsi qu'aux véhicules catégorisés ASSU catégorie A des entreprises de transports sanitaires.
Ces véhicules ne peuvent effectuer que des transports sanitaires d'urgence relevant de l'aide médicale urgente.
Ces véhicules sont obligatoirement équipés d'une liaison 150MHz; le matériel spécifique étant déterminé par le SAMU.

Les véhicules répondent aux normes définies par l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations affectées aux transports sanitaires terrestres.


IMPORTANT:
l'utilisation d'un véhicule de type ASSU ne veut pas dire que le transport est effectué dans le cadre de l'aide médicale urgente; L'utilisation d'un moyen ASSU catégorie A est obligatoirement une intervention d'aide médicale urgente.

ASSU n'est pas obligatoirement égal à catégorie A.
1) ces véhicules peuvent être utilisés pour faire des transports sanitaires non-urgent (exemple d'une entreprise utilisant son véhiucle ASSU pour effectuer des transports sanitaires normaux - en dehors d'intervention urgente - il faudra alors prévoir une autorisation de circuler de catégorie C, le véhicule étant assimilé dans ce cas à une ambulance de type C);
2) si ces véhicules n'exécutent que des transports "aide médicale urgente" ils sont comptabilisés hors quota et n'ont pas d'autorisation de mise en circulation contrairement aux catégories C et D.

- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;