Rémunération SPV

par **Tiger Boulx** Mer 18 Avr 2007 - 22:48

Décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers

volontaires modifié par le décret no 99-1040 du 10 décembre 1999

Art. 1er. Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :

1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours,
définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée;

2° Aux actions de formation prévues à l'article 4 de ladite loi;

3° Aux missions du service de santé et de secours médical définies aux
articles 24 et suivants du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997
relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours. .

Art. 2. Le taux de la vacation horaire de base est fixé en fonction
des grades de sapeurs-pompiers volontaires par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Les vacations
sont versées au sapeur-pompier volontaire par l'établissement public ou
la commune dont il relève.

Le taux de vacation horaire de base applicable aux infirmiers de
sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de
secours médical est égal à celui des officiers.

Art. 3. Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à
perception de vacations calculées en fonction du temps passé en
service. Celui-ci est décompté à partir de l'alerte du sapeur-pompier
volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de
secours après remise en état du matériel utilisé.

Pour ce type de missions, le taux de la vacation horaire de base est
majoré de 50 p. 100 lorsqu'elles sont effectuées les dimanches et jours
fériés, et de 100 p. 100 lorsqu'elles le sont de minuit à sept heures
du matin.

Pour les missions visées au 1o du deuxième alinéa de l'article 24 du
décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation
horaire de base est multiplié par 2,5 pour les médecins, pharmaciens et
vétérinaires du service de santé et de secours médical. Cette
majoration n'est pas cumulable avec celles prévues à l'alinéa
précédent.

Ces deux majorations ne sont pas cumulables. L'autorité
territoriale compétente peut, dans la limite d'une demi-heure,
augmenter le temps passé en service afin de tenir compte du délai
nécessaire au sapeur-pompier volontaire pour son retour sur son lieu de
travail.

Art. 3-1. - Pour les missions relevant de spécialités opérationnelles,
le taux de la vacation horaire de base peut être majoré. « La liste des
spécialités opérationnelles pouvant donner lieu à majoration ainsi que
le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. « Les
vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne
peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs
d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Art. 4. La participation aux actions de formation donne lieu à
perception de vacations calculées dans les conditions suivantes :

a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire a la qualité de stagiaire, la
vacation horaire est fixée entre 50 et 75 p. 100 du taux de base, le
nombre de vacations par journée de formation étant limité à huit;

b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire intervient en qualité de
formateur, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans
la limite de 20 p. 100, le nombre de vacations par journée de formation
étant limité à dix.

Art. 5. Les gardes effectuées au centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (C.O.D.I.S.) ou dans un centre de traitement
de l'alerte (C.T.A.) donnent lieu à perception de vacations calculées
au taux de la vacation horaire de base. Les gardes effectuées au
service d'incendie et de secours donnent lieu à perception de vacations
calculées dans les limites de 35 à 75 p. 100 du taux de la vacation
horaire de base.

Art. 6. Les astreintes programmées à domicile peuvent donner lieu à
perception de vacations calculées dans la limite de 9 p. 100 du taux de
la vacation horaire de base et dans la limite de dix-huit semaines
d'astreinte par an.

Art. 6-1. - Pour les missions visées aux 1o et 2o du premier alinéa de
l'article 24 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux
de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 2,5
fois son montant.

Art. 6-2. - L'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à
la perception de vacations dont le taux horaire de base peut être
majoré.

La liste des responsabilités pouvant donner lieu à cette majoration
ainsi que le montant maximum de celle-ci sont fixés par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Les vacations allouées au titre du premier alinéa du présent article ne
peuvent être perçues par les sapeurs-pompiers professionnels détenteurs
d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Art. 7. - L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :

a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles 3-1, 6 et 6-2 ;

b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles 4, 5 et 6-1 et, le cas échéant, aux articles 3-1, 6 et 6-2

Art. 8. Conformément à l'article 21 de la loi du 3 mai 1996 précitée, les dispositions du présent décret prennent

effet au 1er janvier 1998.

Art. 9 Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et
des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du
Gouvernement sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Genre au COG ou en manoeuvre on bosse pas a 100%....

Les tarifs de base son:

Vacation horaire de base des SP volontaires pour 2005

Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le
taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Officiers : 10,23€

Sous-Officiers : 8,23€

Caporaux : 7,30€

Sapeurs : 6,80 €

Tout le resumé ici : http://pompiers.fr/index.php?id=1340

par **jpspv65** Mer 18 Avr 2007 - 23:42

Merci boulx je me suis toujours demandé combien on pouvais toucher par inter

par **futur SPV** Jeu 19 Avr 2007 - 8:54

merci boulx pour les infos, je savai pas du tout non plus.

par **Starfire** Jeu 19 Avr 2007 - 15:45

moi je suis a 6.88 euros lol

par **futur SPV** Jeu 19 Avr 2007 - 16:44

, tout ça pour 8 cents, mais a force ça doit faire 8 centimes.

par lefeufs Mer 12 Déc 2007 - 0:55

je savais pas que ca augmenté par rapport au grade !
Interressant lol
encore heureux que je suis pas pompiers pour l'argent vu le nombre d'inter que je fait ^^ Casque F1